CP08/21-0007
Fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Disciplinaire
SANCTION DISCIPLINAIRE - TRAVAIL - MATERIALITE
En se basant sur une série d’indices, la direction a valablement pu considérer que la matérialité des faits était établie et ainsi valablement sanctionner l’infraction retenue.
En retirant l’emploi de servant au plaignant, en le déplaçant dans une cellule le temps de l’IES et en le maintenant dans la nouvelle cellule à l’issue de la sanction pour une durée non déterminée, la direction a infligé une sanction illégale au regard des articles 124 et 133 et 143 § 3 de la loi de principes.
En se basant sur une série d’indices, la direction a valablement pu considérer que la matérialité des faits était établie et ainsi valablement sanctionner l’infraction retenue.
En retirant l’emploi de servant au plaignant, en le déplaçant dans une cellule le temps de l’IES et en le maintenant dans la nouvelle cellule à l’issue de la sanction pour une durée non déterminée, la direction a infligé une sanction illégale au regard des articles 124 et 133 et 143 § 3 de la loi de principes.