DISCIPLINAIRE - TELEPHONE - TRAVAIL - MUTATION DE CELLULE
Une sanction disciplinaire peut être imposée si les faits qui sont portés à la connaissance de la direction forment un faisceau de présomptions qui permettent de constater la réalité des faits et de les imputer au détenu concerné. Il appartient à la Commission des plaintes de vérifier si, des éléments mis à la disposition de l’autorité disciplinaire, celle-ci pouvait légalement déduire l’existence de ce faisceau de présomptions.
Il a en effet déjà été jugé que la pratique de l’établissement pénitentiaire de Forest est illégale en ce qu’une sanction d’IES de plus de 7 jours entraine systématiquement la perte de travail et la mutation de cellule du détenu sanctionné, alors que la loi de principes ne le prévoit pas. En agissant de la sorte, le détenu se voit, de facto, triplement sanctionné pour l’infraction disciplinaire commise, ce qui ne peut être accepté.
Une sanction disciplinaire peut être imposée si les faits qui sont portés à la connaissance de la direction forment un faisceau de présomptions qui permettent de constater la réalité des faits et de les imputer au détenu concerné. Il appartient à la Commission des plaintes de vérifier si, des éléments mis à la disposition de l’autorité disciplinaire, celle-ci pouvait légalement déduire l’existence de ce faisceau de présomptions.
Il a en effet déjà été jugé que la pratique de l’établissement pénitentiaire de Forest est illégale en ce qu’une sanction d’IES de plus de 7 jours entraine systématiquement la perte de travail et la mutation de cellule du détenu sanctionné, alors que la loi de principes ne le prévoit pas. En agissant de la sorte, le détenu se voit, de facto, triplement sanctionné pour l’infraction disciplinaire commise, ce qui ne peut être accepté.