CP08/21-0001
Non fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
SANTE
La plainte concerne une mise en quarantaine préventive dans le cadre des mesures dites "COVID 19". Pour mettre en œuvre les instructions de l’administration centrale, la direction doit nécessairement apprécier de manière concrète et individualisée si le détenu a eu ou non un contact physique avec un tiers, nécessitant de mettre en œuvre les règles sanitaires de quarantaine. Un examen individuel est mené par la direction l’amenant à prendre une décision individuelle de placer ou non le détenu en quarantaine au sens de l’article 148 de la loi de principes. La direction dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider de mettre en œuvre ou non les instructions données par l’administration centrale.
En revanche, la direction est liée par les instructions données par l’administration centrale concernant les conditions dans lesquelles cette quarantaine doit s’exercer et n’a pas de pouvoir de décision individuelle sur les conséquences de ce contact physique. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une décision individuelle au sens de la loi qui s’applique à un détenu suite à un comportement qu’il a eu et dont il conteste d’ailleurs la portée en l’espèce. La plainte est recevable.
La plainte concerne une mise en quarantaine préventive dans le cadre des mesures dites "COVID 19". Pour mettre en œuvre les instructions de l’administration centrale, la direction doit nécessairement apprécier de manière concrète et individualisée si le détenu a eu ou non un contact physique avec un tiers, nécessitant de mettre en œuvre les règles sanitaires de quarantaine. Un examen individuel est mené par la direction l’amenant à prendre une décision individuelle de placer ou non le détenu en quarantaine au sens de l’article 148 de la loi de principes. La direction dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider de mettre en œuvre ou non les instructions données par l’administration centrale.
En revanche, la direction est liée par les instructions données par l’administration centrale concernant les conditions dans lesquelles cette quarantaine doit s’exercer et n’a pas de pouvoir de décision individuelle sur les conséquences de ce contact physique. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une décision individuelle au sens de la loi qui s’applique à un détenu suite à un comportement qu’il a eu et dont il conteste d’ailleurs la portée en l’espèce. La plainte est recevable.