MO - TRAVAIL - ABSENCE DE PIECE - DEVOIR DE LOYAUTE
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit au plus tard dans les 48h de la réception de la plainte les informations et les observations utiles pour l'appréciation du bien-fondé de la plainte.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 13 juin 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
La décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
La plainte est fondée.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit au plus tard dans les 48h de la réception de la plainte les informations et les observations utiles pour l'appréciation du bien-fondé de la plainte.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 13 juin 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
La décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
La plainte est fondée.