IRRECEVABLE
La décision de la Commission des plaintes ne cause aucun grief à l’appelant dès lors que la mesure d’ordre contestée a été annulée. À défaut d’intérêt quant à l’annulation de cette décision, le recours est irrecevable.
La décision de la Commission des plaintes ne cause aucun grief à l’appelant dès lors que la mesure d’ordre contestée a été annulée. À défaut d’intérêt quant à l’annulation de cette décision, le recours est irrecevable.