APPEL - DECISION INTERMEDIAIRE
La décision contestée est une décision intermédiaire de suspension rendue par la Présidente de la Commission des plaintes de Saint-Gilles.
L’article 159 de la loi de principes prévoit la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des décisions des commissions des plaintes. Toutefois, cet article ne référence qu’à l’article 157, relatif aux décisions sur le fond, et non à l’article 156, qui concerne les décisions intermédiaires prises suite à une demande de suspension.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence constante qui confirme que les décisions intermédiaires de suspension ou de non-suspension ne sont pas susceptibles d’appel.
L’article 157 de la loi de principes prévoit explicitement les modalités du recours, ce que ne fait pas l’article 156.
Ainsi, même si la décision querellée mentionne une voie de recours, cette indication constitue une erreur matérielle sans effet juridique sur la recevabilité du recours.
La décision contestée est une décision intermédiaire de suspension rendue par la Présidente de la Commission des plaintes de Saint-Gilles.
L’article 159 de la loi de principes prévoit la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des décisions des commissions des plaintes. Toutefois, cet article ne référence qu’à l’article 157, relatif aux décisions sur le fond, et non à l’article 156, qui concerne les décisions intermédiaires prises suite à une demande de suspension.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence constante qui confirme que les décisions intermédiaires de suspension ou de non-suspension ne sont pas susceptibles d’appel.
L’article 157 de la loi de principes prévoit explicitement les modalités du recours, ce que ne fait pas l’article 156.
Ainsi, même si la décision querellée mentionne une voie de recours, cette indication constitue une erreur matérielle sans effet juridique sur la recevabilité du recours.