MEDICAMENTS - DOUTE
Les faits sont établis en ce qui concerne le stock de médicaments interdit. Il subsiste toutefois un doute quant aux faits que ces gélules sont constituées d'une substance interdite par la loi. Partant, l'infraction de possession ou trafic de substance interdite n'est pas retenue.
Les faits sont établis en ce qui concerne le stock de médicaments interdit. Il subsiste toutefois un doute quant aux faits que ces gélules sont constituées d'une substance interdite par la loi. Partant, l'infraction de possession ou trafic de substance interdite n'est pas retenue.