FOUILLE AU CORPS - EXECUTION
L’appelant circonscrit son recours au volet « fouille au corps ». La Commission d’appel limite dès lors son contrôle à celui-ci.
La Commission des plaintes a annulé la décision de fouille au corps au motif que ladite fouille s’est déroulée d’une manière vexatoire et humiliante
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes5 ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
Par analogie, les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
Dès lors, la Commission des plaintes aurait dû déclarer le chef de plainte relatif à l’exécution de la fouille au corps irrecevable.
L’appelant circonscrit son recours au volet « fouille au corps ». La Commission d’appel limite dès lors son contrôle à celui-ci.
La Commission des plaintes a annulé la décision de fouille au corps au motif que ladite fouille s’est déroulée d’une manière vexatoire et humiliante
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes5 ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
Par analogie, les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
Dès lors, la Commission des plaintes aurait dû déclarer le chef de plainte relatif à l’exécution de la fouille au corps irrecevable.