CA/24-0164
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - PREAU INDIVIDUEL - PRIVATION DE PREAU - GREVE
A titre liminaire, l’appelant sollicite avant-dire-droit la production du registre relatif à la fréquence des préaux individuels. L’intimée n’est pas tenue légalement de communiquer une telle information de sorte que la Commission d’appel ne peut faire droit à une telle demande.
(i) Quant à l'interdiction et la réducation du préau individuel et l'impossibilité de faire du sport:
D'une part, les motifs invoqués par l'appelant pour bénéficier de PI (éviter d'être mis en présence de détenus qui l'ont "menacé de mort") ne sont pas rapportés avec certitude et ne sont guère objectivables à défaut d'éléments concrets que seul le plaignant pourrait produire; force est de constater que le risque d'être mis en présence de détenus menaçants existe lorsque l'appelant fréquente la salle de "body" sans que, pour il réclame d'être seul lorsqu'il fréquente cette salle;
S’agissant du choix forcé qu’évoque l'appelant entre le préau individuel et le body, la Commission des plaintes souligne que : « l'offre en matière sportive varie toutefois fortement selon les établissements, en fonction, notamment, de l'infrastructure et des locaux disponibles».
La loi consacre bien un droit à des exercices physiques et à des activités sportives au moins deux heures par semaine.
Ainsi, à Andenne, le préau est organisé deux fois par jour et donc, les détenus ont le droit d’y exercer une activité physique en plus de leur heure quotidienne de promenade.
(ii) Quant à la réduction du temps de préau le 23 septembre 2023 et l’absence de préau en raison de la grève les 25 et 26 septembre 2023.
La Commission des plaintes a réceptionné la plainte du 26 septembre 2023 postérieurement à l’audience tenue au sujet des plaintes des 25 et 28 août 2023. Considérant que celle-ci porte sur le même objet, elle a décidé de joindre la plainte du 26 septembre 2023 au dossier.
Il y a dès lors lieu de se prononcer sur la réduction du préau du 23 septembre 2023 et l’absence de préau des 25 et 26 septembre 2023
Il est de jurisprudence constante qu’une plainte pour absence de promenade quotidienne en raison d’une grève est recevable.
Quant au fondement, l’atteinte au droit fondamental de la promenade quotidienne – au préau commun et/ou individuel - ne peut se justifier qu’en cas de force majeure.
Un préavis de grève a été déposé le 24 septembre 2023. Par conséquent, la grève ne peut être considérée comme un événement soudain, imprévisible et inévitable. Sur ce point, le recours est fondé.
L’appelant sollicite 120 minutes de crédit téléphonique à titre de compensation pour les préaux manqués durant la grève. Compte tenu du fondement de la plainte sur ce point, la Commission d’appel y fait droit.
A titre liminaire, l’appelant sollicite avant-dire-droit la production du registre relatif à la fréquence des préaux individuels. L’intimée n’est pas tenue légalement de communiquer une telle information de sorte que la Commission d’appel ne peut faire droit à une telle demande.
(i) Quant à l'interdiction et la réducation du préau individuel et l'impossibilité de faire du sport:
D'une part, les motifs invoqués par l'appelant pour bénéficier de PI (éviter d'être mis en présence de détenus qui l'ont "menacé de mort") ne sont pas rapportés avec certitude et ne sont guère objectivables à défaut d'éléments concrets que seul le plaignant pourrait produire; force est de constater que le risque d'être mis en présence de détenus menaçants existe lorsque l'appelant fréquente la salle de "body" sans que, pour il réclame d'être seul lorsqu'il fréquente cette salle;
S’agissant du choix forcé qu’évoque l'appelant entre le préau individuel et le body, la Commission des plaintes souligne que : « l'offre en matière sportive varie toutefois fortement selon les établissements, en fonction, notamment, de l'infrastructure et des locaux disponibles».
La loi consacre bien un droit à des exercices physiques et à des activités sportives au moins deux heures par semaine.
Ainsi, à Andenne, le préau est organisé deux fois par jour et donc, les détenus ont le droit d’y exercer une activité physique en plus de leur heure quotidienne de promenade.
(ii) Quant à la réduction du temps de préau le 23 septembre 2023 et l’absence de préau en raison de la grève les 25 et 26 septembre 2023.
La Commission des plaintes a réceptionné la plainte du 26 septembre 2023 postérieurement à l’audience tenue au sujet des plaintes des 25 et 28 août 2023. Considérant que celle-ci porte sur le même objet, elle a décidé de joindre la plainte du 26 septembre 2023 au dossier.
Il y a dès lors lieu de se prononcer sur la réduction du préau du 23 septembre 2023 et l’absence de préau des 25 et 26 septembre 2023
Il est de jurisprudence constante qu’une plainte pour absence de promenade quotidienne en raison d’une grève est recevable.
Quant au fondement, l’atteinte au droit fondamental de la promenade quotidienne – au préau commun et/ou individuel - ne peut se justifier qu’en cas de force majeure.
Un préavis de grève a été déposé le 24 septembre 2023. Par conséquent, la grève ne peut être considérée comme un événement soudain, imprévisible et inévitable. Sur ce point, le recours est fondé.
L’appelant sollicite 120 minutes de crédit téléphonique à titre de compensation pour les préaux manqués durant la grève. Compte tenu du fondement de la plainte sur ce point, la Commission d’appel y fait droit.