CA/23-0174
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION
7. Une mesure provisoire ne peut revêtir de vocation disciplinaire et doit s’effectuer dans une cellule sécurisée .
La distinction, tant symbolique que matérielle, entre la cellule de punition et la cellule de sécurité est indispensable .
D’un point de vue symbolique : à la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. La distinction est donc nécessaire pour que les personnes placées à l’isolement soient conscientes que leur placement résulte soit d’une sanction, soit est appliqué comme MP .
D’un point de vue matériel : si la loi ne précise pas explicitement la différence entre les deux types de cellule, il ressort des observations et des pratiques qu’une cellule d’isolement sécurisée doit être mieux équipée qu’une cellule de punition, en ce sens qu’elle dispose d’un peu plus de mobilier et s’apparente plus à une cellule ‘normale’, mais est sécurisée par exemple par : la fixation du mobilier au sol et aux murs , ou via une caméra de surveillance . Ainsi, certains établissements aménagent des cellules régulières afin qu’elles puissent répondre à des impératifs sécuritaires, les considérant alors comme autant de cellules d’isolement .
A cet égard, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après ‘CPT’) indique également qu’une cellule de sécurité doit être meublée de la même manière que les cellules utilisées par les détenus en détention normale .
L’appelant ne peut dès lors être suivi lorsqu’il considère que la loi de principes se limite, en son article 112, §1er, 5°, à prévoir que la cellule sécurisée est « sans objets dont l'utilisation peut être dangereuse », et que, par conséquent, il est indifférent que l’isolement à titre provisoire ait lieu en cellule de punition, pourvu qu’il s’agisse d’une cellule « sans objets dont l'utilisation peut être dangereuse. »
L’intimé ayant été placé en cellule de punition à titre de MP, il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire déguisée.
Cette décision est par conséquent illégale, la MP du 18 juillet 2023 doit être annulée. Il est inutile d’examiner les autres moyens relatifs à la légalité de la MP puisqu’ils ne pourraient conduire à une annulation plus étendue.
7. Une mesure provisoire ne peut revêtir de vocation disciplinaire et doit s’effectuer dans une cellule sécurisée .
La distinction, tant symbolique que matérielle, entre la cellule de punition et la cellule de sécurité est indispensable .
D’un point de vue symbolique : à la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. La distinction est donc nécessaire pour que les personnes placées à l’isolement soient conscientes que leur placement résulte soit d’une sanction, soit est appliqué comme MP .
D’un point de vue matériel : si la loi ne précise pas explicitement la différence entre les deux types de cellule, il ressort des observations et des pratiques qu’une cellule d’isolement sécurisée doit être mieux équipée qu’une cellule de punition, en ce sens qu’elle dispose d’un peu plus de mobilier et s’apparente plus à une cellule ‘normale’, mais est sécurisée par exemple par : la fixation du mobilier au sol et aux murs , ou via une caméra de surveillance . Ainsi, certains établissements aménagent des cellules régulières afin qu’elles puissent répondre à des impératifs sécuritaires, les considérant alors comme autant de cellules d’isolement .
A cet égard, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après ‘CPT’) indique également qu’une cellule de sécurité doit être meublée de la même manière que les cellules utilisées par les détenus en détention normale .
L’appelant ne peut dès lors être suivi lorsqu’il considère que la loi de principes se limite, en son article 112, §1er, 5°, à prévoir que la cellule sécurisée est « sans objets dont l'utilisation peut être dangereuse », et que, par conséquent, il est indifférent que l’isolement à titre provisoire ait lieu en cellule de punition, pourvu qu’il s’agisse d’une cellule « sans objets dont l'utilisation peut être dangereuse. »
L’intimé ayant été placé en cellule de punition à titre de MP, il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire déguisée.
Cette décision est par conséquent illégale, la MP du 18 juillet 2023 doit être annulée. Il est inutile d’examiner les autres moyens relatifs à la légalité de la MP puisqu’ils ne pourraient conduire à une annulation plus étendue.