CA/22-0190
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI - PROCEDURE DE PLAINTES
Selon l’article 162, §1er de la loi de principes :
« La Commission d'appel statue sur le recours dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après l'introduction du recours ».
La Commission d’appel rappelle que le délai prévu par la disposition susmentionnée est un délai d’ordre.
La longueur de ce délai prévu par le législateur a été décidée compte tenu de l’urgence nécessaire dans le traitement d’un dossier et du respect du principe du contradictoire s’imposant à toute juridiction, en ce compris la Commission d’appel.
Quant au fond, la Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que la décision querellée a été levée.
Par conséquent, le présent recours est devenu sans objet.
Selon l’article 162, §1er de la loi de principes :
« La Commission d'appel statue sur le recours dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après l'introduction du recours ».
La Commission d’appel rappelle que le délai prévu par la disposition susmentionnée est un délai d’ordre.
La longueur de ce délai prévu par le législateur a été décidée compte tenu de l’urgence nécessaire dans le traitement d’un dossier et du respect du principe du contradictoire s’imposant à toute juridiction, en ce compris la Commission d’appel.
Quant au fond, la Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que la décision querellée a été levée.
Par conséquent, le présent recours est devenu sans objet.