DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
L'article 144, § 6, alinéa 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus prévoit que : « Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable ».
En l’espèce, la Commission d’appel constate que :
- L’intimé fait l’objet de quatre RADS rédigés par différentes personnes intervenues au moment des faits litigieux ;
- Les RADs sont tous signés par au moins un témoin ;
- L’intimé reconnait, lors de son audition, son énervement, avoir insulté certains agents et avoir craché à travers le guichet de sa cellule d’isolement ;
- L’intimé reconnait également avoir refusé de se coucher à terre conformément aux instructions de l’équipe d’intervention.
Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission d’appel estime que l’appelant a pu raisonnablement considérer les infractions suivantes comme établies :
- Atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique ou menace d’une telle atteinte ;
- Profération d’injures ; et
- Refus d’obtempérer
Quant à l’atteinte à l’intégrité physique (ou la menace d’une telle atteinte), cette infraction n’est pas suffisamment établie compte tenu du fait que l’agent rédacteur indique qu’il n’a pas été touché, et qu’elle est formellement contestée par l’intimé.
De façon paradoxale, la Commission des plaintes annule donc les 9 jours de cellule de punition et la remplace par 15 jours d’IES. La Commission d’appel constate que :
- Depuis le mois de février 2022, l’intimé a déjà fait l’objet de 7 antécédents disciplinaires ;
- Pour cinq de ces sept antécédents, l’intimé a déjà effectué 70 jours d’IES au total et 6 jours de cachot ;
- Pour les deux autres, il a fait l’objet d’un sans suite, et d’une réprimande.
Les infractions relevant de la 1er et de la 2e catégorie, la sanction de 9 jours de placement en cellule de punition est légale.
Toutefois, compte tenu de l’ensemble de ces éléments du dossier (dont notamment l’impact du cachot sur la santé du détenu, l’incertitude quant à l’attitude de certains agents, et les sanctions déjà effectuées), la Commission d’appel estime qu’elle est quelque peu déraisonnable et disproportionnée de sorte qu’il y a lieu de la réduire à 3 jours seulement.
L'article 144, § 6, alinéa 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus prévoit que : « Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable ».
En l’espèce, la Commission d’appel constate que :
- L’intimé fait l’objet de quatre RADS rédigés par différentes personnes intervenues au moment des faits litigieux ;
- Les RADs sont tous signés par au moins un témoin ;
- L’intimé reconnait, lors de son audition, son énervement, avoir insulté certains agents et avoir craché à travers le guichet de sa cellule d’isolement ;
- L’intimé reconnait également avoir refusé de se coucher à terre conformément aux instructions de l’équipe d’intervention.
Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission d’appel estime que l’appelant a pu raisonnablement considérer les infractions suivantes comme établies :
- Atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique ou menace d’une telle atteinte ;
- Profération d’injures ; et
- Refus d’obtempérer
Quant à l’atteinte à l’intégrité physique (ou la menace d’une telle atteinte), cette infraction n’est pas suffisamment établie compte tenu du fait que l’agent rédacteur indique qu’il n’a pas été touché, et qu’elle est formellement contestée par l’intimé.
De façon paradoxale, la Commission des plaintes annule donc les 9 jours de cellule de punition et la remplace par 15 jours d’IES. La Commission d’appel constate que :
- Depuis le mois de février 2022, l’intimé a déjà fait l’objet de 7 antécédents disciplinaires ;
- Pour cinq de ces sept antécédents, l’intimé a déjà effectué 70 jours d’IES au total et 6 jours de cachot ;
- Pour les deux autres, il a fait l’objet d’un sans suite, et d’une réprimande.
Les infractions relevant de la 1er et de la 2e catégorie, la sanction de 9 jours de placement en cellule de punition est légale.
Toutefois, compte tenu de l’ensemble de ces éléments du dossier (dont notamment l’impact du cachot sur la santé du détenu, l’incertitude quant à l’attitude de certains agents, et les sanctions déjà effectuées), la Commission d’appel estime qu’elle est quelque peu déraisonnable et disproportionnée de sorte qu’il y a lieu de la réduire à 3 jours seulement.