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CA/21-0040

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - TEMOINS

Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire. S’il peut exister une « solidarité » entre détenus, celle-ci ne peut en aucun cas être généralisée et être en soi constitutive d’un motif de refus systématique d’audition de codétenus dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans certaines hypothèses, néanmoins, l’autorité disciplinaire peut refuser de donner suite à une demande d’audition de témoins, si elle estime inutile de procéder à semblable audition parce que les pièces du dossier établiraient les faits à suffisance. Dans ce cas, il importe que l’autorité disciplinaire s’en explique, en telle sorte que la motivation de sa décision permette au détenu d’être certain que cette décision a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce.

Il appartenait bien à la Commission des plaintes de vérifier si, des éléments mis à la disposition de l’autorité disciplinaire, celle-ci pouvait légalement déduire l’existence du faisceau de présomptions permettant de constater la réalité des faits et de les imputer au détenu. En décidant que des éléments mis à la disposition de l’autorité disciplinaire, celle-ci ne pouvait légalement déduire l’existence de ce faisceau de présomptions, la Commission des plaintes n’a pas outrepassé ses compétences.