CA/20-0034
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
PROCEDURE DE PLAINTE
La plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
La Commission d’appel constate que le recours de l’appelante est extrêmement confus. Les motifs du recours ne sont pas avancés avec précision, comme le requiert l’article 150 §2 de la loi de principes, si bien que la Commission d’appel n’est pas en mesure de connaitre l’objet exact du recours.
La plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
La Commission d’appel constate que le recours de l’appelante est extrêmement confus. Les motifs du recours ne sont pas avancés avec précision, comme le requiert l’article 150 §2 de la loi de principes, si bien que la Commission d’appel n’est pas en mesure de connaitre l’objet exact du recours.