CA/20-0011
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Mesure de sécurité particulière
DROIT D'ÊTRE ENTENDU - MESURE D'ORDRE - MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - MESURE DE COERCITION DIRECTE -
L’article 105 de la loi de principes ne confère pas au chef d’établissement une compétence générale pour prendre des mesures en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité sans que d’autres exigences ou conditions ne soient respectées.
Quant à l’article 114, son emplacement révèle l’intention du législateur, qui est sans nul doute de permettre au directeur de prendre, dans l’urgence, toutes les mesures de sécurité particulières requises par les circonstances en cas d’évènement grave pouvant menacer la sécurité, sans pour autant l’exempter de respecter les garanties prévues aux articles précédents.
Par ailleurs, le fait que l’article 112 n’énumère pas les mesures qui ont été prises in casu est sans pertinence dès lors que la liste n’est pas exhaustive.
L’article 105 de la loi de principes ne confère pas au chef d’établissement une compétence générale pour prendre des mesures en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité sans que d’autres exigences ou conditions ne soient respectées.
Quant à l’article 114, son emplacement révèle l’intention du législateur, qui est sans nul doute de permettre au directeur de prendre, dans l’urgence, toutes les mesures de sécurité particulières requises par les circonstances en cas d’évènement grave pouvant menacer la sécurité, sans pour autant l’exempter de respecter les garanties prévues aux articles précédents.
Par ailleurs, le fait que l’article 112 n’énumère pas les mesures qui ont été prises in casu est sans pertinence dès lors que la liste n’est pas exhaustive.