Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP01/24-0011 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
KC05/24-0044 Dossier bekijken
EXTERNE RECHTSPOSITIE – GEEN BESLISSING DIRECTEUR – BEVOEGDHEID
Klager heeft twee klachten ingediend. De eerste klacht gaat over de weigering van de…
Pas de décision du directeur
CA/24-0006 Dossier bekijken
TRANSFERT - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration…
Transfèrement
CP01/24-0017 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0037 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0033 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0008 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0024 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0003 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0025 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0005 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0029 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0023 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0043 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0012 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0036 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0030 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0041 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0015 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0020 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0035 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0006 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0007 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0032 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur
CP01/24-0022 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - GREVE - PRIVATION DE PREAU - COMPENSATION
Concernant la recevabilité, lelon la loi de principes, la Commission des plaintes intervient…
Autre décision directeur