Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP01/25-0050 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - FORME - DELAI - PROPORTIONNALITE
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un.e…
Mesure d'ordre
BC/24-0295 Dossier bekijken
PUNTENSYSTEEM - MOTIVERING
De beroepscommissie heeft het beroep van het inrichtingshoofd van de gevangenis van Leuven Centraal tegen de beslissing van de…
Autre décision directeur
BC/24-0226 Dossier bekijken
TEGEMOETKOMING
De beroepscommissie stelt vast dat klager zijn cel op onwettige wijze gecontroleerd werd en is van oordeel dat dit op symbolische wijze moet…
Autre décision directeur
CP18/25-0016 Dossier bekijken
DELAI
La décision visée par le plaignant date du 19 décembre 2024. Il a introduit sa plainte le 28 février 2025, c’est-à-dire plus de 7 jours après en avoir…
Mesure provisoire
CP22/25-0029 Dossier bekijken
MP - BAGARRE
La mesure provisoire contestée est un placement en cellule d’isolement sécurisée, vu l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, à la…
Mesure provisoire
KC12/25-0039 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - BEZOEK
In de schoenen die binnengebracht werden voor klager, werd een verdacht voorwerp gevonden. Naar aanleiding hiervan werd aan de bezoeker…
Mesure d'ordre
CP22/25-0026 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours de cellule de punition pour une infraction de…
Disciplinaire
CP22/25-0024 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITES - MEDICAL
Quant au grief relatif au service médical, le plaignant ne conteste ni une décision de la direction ni une omission, mais…
Mesure d'ordre
CA/25-0111 Dossier bekijken
TRANSFERT - ABSENCE DECISION SUR RECLAMATION
Les arguments avancés par le plaignant ne sont pas rencontrés dans la décision de transfèrement et à défaut d’une…
Transfèrement
CP36/25-0035 Dossier bekijken
DECISION DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant a été sanctionné de 12 jours d’ IES sur la base de deux infractions disciplinaires, à savoir…
Disciplinaire
CP13/24-0142 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - CELLULE NUE - DISCIPLINAIRE
Sur la mesure provisoire : une mesure provisoire ne peut, pour rappel, jamais servir de sanction disciplinaire…
Disciplinaire
CA/25-0095 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
La direction générale justifie le transfert du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par la…
Transfèrement
CP36/25-0087 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
Le dossier n’établit pas l’existence de l’un des actes visés à l’article 148 de la Loi de principes .Dès lors, la plainte est irrecevable. La…
Autre décision directeur
CP36/25-0177 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION - AUDITION PREALABLE
La décision de mutation vers un régime fermé constitue une mesure grave prise pour des motifs liés à la…
Mesure d'ordre
CP14/25-0004 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - CANTINE
La plainte vise manifestement une erreur commise au niveau de la fourniture des produits de la cantine, qui ne relève pas…
Pas de décision du directeur
KC02/25-0089 Dossier bekijken
OVERPLAATSING - BEVOEGDHEID
De klacht gaat over de overplaatsing van klager. Een beslissing om een gedetineerde al dan niet over te plaatsen naar een andere…
Transfèrement
CA/25-0112 Dossier bekijken
TRANSFERT - RECOURS SUR ABSENCE DE DECISION SUR RECLAMATION
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, la direction générale informe le…
Transfèrement
CP13/25-0002 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - CACHOT/CELLULE DE PUNITION - DISCIPLINAIRE - MUTATION REGIME FERME
Sur la mesure d'ordre de mise au cachot : le plaignant a été placé en…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CA/25-0088 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE - COMPETENCE CDP
Pour rappel, les Commissions peuvent annuler une décision lorsqu’elles considèrent qu’elle est…
Disciplinaire
KC16/25-0132 Dossier bekijken
STAKING – WANDELING - TEGEMOETKOMING
Klager dient klacht in omdat hij tijdens de staking in de gevangenis op 29/04/2025 geen wandeling heeft gehad.De…
Autre décision directeur
KC16/25-0137 Dossier bekijken
STAKING – HYGIËNE - WANDELING - TEGEMOETKOMING
Klager dient klacht in omdat hij tijdens de staking in de gevangenis op 29/04/2025 geen wandeling en geen…
Autre décision directeur
KC16/25-0153 Dossier bekijken
STAKING - HYGIENE - WANDELING - TEGEMOETKOMING
Klager dient klacht in omdat hij tijdens de stakingen in de gevangenis op 13/02/2025, op 28/03/2025, op…
Autre décision directeur
KC16/25-0147 Dossier bekijken
STAKING – HYGIËNE – WANDELING - TEGEMOETKOMING
Klager dient klacht in omdat hij tijdens de staking in de gevangenis op 29/04/2025 geen wandeling en geen…
Autre décision directeur
KC16/25-0131 Dossier bekijken
STAKING – WANDELING - TEGEMOETKOMING
Klager dient klacht in omdat hij tijdens de staking in de gevangenis op 29/04/2025 geen wandeling heeft gehad.De…
Autre décision directeur
KC16/25-0136 Dossier bekijken
STAKING – HYGIËNE – VOEDING - WANDELING - TEGEMOETKOMING
Klager dient klacht in omdat hij tijdens de staking in de gevangenis op 29/04/2025 geen wandeling,…
Autre décision directeur