TRANSFERT - ABSENCE DECISION SUR RECLAMATION
Les arguments avancés par le plaignant ne sont pas rencontrés dans la décision de transfèrement et à défaut d’une décision sur réclamation, la direction générale ne répond aux griefs du plaignant que dans le cadre de sa défense. Cette explication n’intervient qu’a posteriori. Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision . Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte. Une telle obligation de motivation fait défaut en l’espèce. Par conséquent, à défaut d’être adéquatement motivée, la décision contestée doit être annulée. Les autres moyens ne seront pas examinés, dès lors qu’à les supposer fondés, ils ne pourraient conduire à une annulation plus étendue.
Les arguments avancés par le plaignant ne sont pas rencontrés dans la décision de transfèrement et à défaut d’une décision sur réclamation, la direction générale ne répond aux griefs du plaignant que dans le cadre de sa défense. Cette explication n’intervient qu’a posteriori. Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision . Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte. Une telle obligation de motivation fait défaut en l’espèce. Par conséquent, à défaut d’être adéquatement motivée, la décision contestée doit être annulée. Les autres moyens ne seront pas examinés, dès lors qu’à les supposer fondés, ils ne pourraient conduire à une annulation plus étendue.