Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC29/25-0098 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - SURSIS
Le plaignant a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de 5 jours d’IES pour une infraction de première catégorie de « la dégradation…
Disciplinaire
CP14/25-0018 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - FOUILLE A CORPS
Concernant la motivation de la fouille à corps, la décision de fouille est motivée comme suit :« Informations internes…
Disciplinaire
CP18/25-0072 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR
Dans sa plainte, le plaignant explique que la prison lui a prêté un vélo pliable défectueux lors d’un congé pénitentiaire. Il ajoute…
Pas de décision du directeur
CP22/25-0087 Dossier bekijken
MP - MOTIVATION
la direction a exclu le plaignant de toutes les activités individuelles et collectives.Cette mesure provisoire est tellement restrictive…
Mesure provisoire
CP23/25-0013 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - PERSONNEL PENITENTIAIRE
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0357 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - INTERNE
La direction a procédé à l’audition du plaignant en l’absence de celui-ci et de son avocat alors que le…
Disciplinaire
KC20/25-0071 Dossier bekijken
CELMUTATIE - TUCHT
Klager dient klacht in tegen een celmutatie. De klachtencommissie stelt op basis van het verweer van de directie vast dat er onder meer tot…
Autre décision directeur
Disciplinaire
CP36/25-0406 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MATERIALITE
Le plaignant a été sanctionné de 2 jours d’IES (ainsi que 15 jours d’IES suite à la révocation d’un précédent sursis) pour avoir…
Disciplinaire
CP01/25-0116 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI - MOTIVATION
La décision de retrait d’emploi prise à l’encontre du plaignant est motivée par la prise en compte de plusieurs…
Mesure d'ordre
KC20/25-0072 Dossier bekijken
CELMUTATIE - TUCHT
Klager dient klacht in tegen een celmutatie. De klachtencommissie stelt op basis van het verweer van de directie vast dat er onder meer tot…
Autre décision directeur
Disciplinaire
CA/25-0275 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
Les commissions sont compétentes pour statuer lorsqu’est visé une décision, un refus ou une omission de décision prise par la direction à l’égard…CA/25-0277 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
Il est constant que l’accès aux soins de santé relève de la compétence de l’intimée .Il n’est pas contesté que l’appelant a été vu par un…CP36/25-0413 Dossier bekijken
MO - VISITE - MATERIALITE
La direction avait pris une MO d'interdiction de visite à l'égard d'un ami et du cousin du plaignant.Suite à la décision de…
Mesure d'ordre
CP01/25-0132 Dossier bekijken
SANCTION DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de huit jours d’IES pour avoir commis des infractions de première et seconde…
Disciplinaire
CP01/25-0130 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION - SANCTION DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE -…
CP - Andenne - 17/11/2025
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
KC10/25-0177 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID - BEZOEK
Uit het verweer van de directie blijkt dat zij niet op de hoogte is van een aanvraag voor familiaal bezoek van klager. De directie heeft…
Pas de décision du directeur
CP01/25-0129 Dossier bekijken
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
En l’espèce, la Commission des plaintes constate que la direction a suffisamment et…
Mesure de sécurité particulière
CP01/25-0094 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - PROPORTIONNALITE
Par une décision interlocutoire du 18 septembre 2025, la Commission des plaintes a estimé qu’elle ne disposait pas de…
Mesure d'ordre
CP36/25-0403 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MATERIALITE - REGISTRE
Le plaignant a été sanctionné de 6 jours d’IES pour avoir menacé un agent et avoir voulu procéder à un échange de tabac…
Disciplinaire
CP01/25-0133 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI - PREUVE - MOTIVATION
La direction a imposé une mesure d’ordre de retrait d’emploi au plaignant sur la base d’un RAD.Le…
Mesure d'ordre
KC25/25-0026 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klachtencommissie kan uit de klacht van klager geen beslissing ontwaren die ten aanzien van hem genomen is. De directie…
Pas de décision du directeur
KC10/25-0167 Dossier bekijken
TUCHT - RECHTEN VAN VERDEDIGING
De klacht is gericht tegen een tuchtbeslissing. Klager werd tuchtrechtelijk gesanctioneerd wegens: - Het niet-naleven van de…
Disciplinaire
KC25/25-0024 Dossier bekijken
FEITELIJK HANDELEN
De klacht is gericht tegen een algemene situatie in de gevangenis en het gedrag van bepaalde medegedetineerden en beambten. Dit betreft geen…
Pas de décision du directeur
KC10/25-0138 Dossier bekijken
BEZOEK - TERMIJN
Een gedetineerde kan bij de klachtencommissie klacht indienen tegen elke beslissing die door of namens de gevangenisdirecteur ten aanzien van…
Autre décision directeur
KC10/25-0171 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - EXTERNE RECHTSPOSITIE
Klaagster beklaagt zich over het gegeven dat een directielid, in navolging van de griffie,…
Pas de décision du directeur