Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/26-0015 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
A titre liminaire, il convient de préciser que le fait de considérer que les faits ne sont pas suffisamment établis ne revient pas à affirmer…CA/26-0031 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE - QUALIFICATION
L’appelant reconnait avoir donné un coup de pied, mais estime que ce geste s’inscrit…
Disciplinaire
KC29/25-0134 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPTABILITE
Dans sa plainte, le plaignant indique avoir été rémunéré pour seulement 11 jours de travail ce mois-ci, alors…
Pas de décision du directeur
CP13/25-0175 Dossier bekijken
MUTATION SECTION - EXECUTION DECISION CDP
La direction est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du…
Mesure d'ordre
CP13/25-0178 Dossier bekijken
MUTATION SECTION - EXECUTION DECISION CDP
La direction est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du…
Mesure d'ordre
CP35/26-0001 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - DISPROPORTION
Le plaignant a fait l’objet d’une fouille au corps motivée par des informations policières faisant état de faits de…
Fouille à corps
KC25/25-0028 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De voorlopige maatregel is gemotiveerd. De klachtencommissie acht het opleggen van de voorlopige…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
KC25/25-0044 Dossier bekijken
SCHADE
Op het schaderapport staat “Gedetineerde [klager] werd aangesproken rond deze materie, betrokkene geeft aan zich niet helemaal akkoord te kunnen…
Autre décision directeur
KC10/25-0207 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - BEZOEK - PROPORTIONALITEIT - TEGEMOETKOMING
Klager heeft een klacht ingediend tegen een ordemaatregel omdat zij van oordeel is dat de directie…
Mesure d'ordre
KC25/25-0046 Dossier bekijken
BEVEILIGDE CEL
De Basiswet bepaalt de gevallen waarin een plaatsing op een veiligheidscel kan plaatsvinden. Dit kan per voorlopige maatregel en bij…
Autre décision directeur
KC25/25-0045 Dossier bekijken
CELCONTROLE
Klager beklaagt zich vooral over het feit dat hij geen papier ontving over de celcontrole. Zoals blijkt uit de richtlijnen, dient dit enkel te…
Autre décision directeur
BC/26-0018 Dossier bekijken
INDIVIDUEEL BIJZONDER VEILIGHEIDSREGIME – MEDISCH
De beroepsindiener heeft beroep ingediend tegen de hernieuwing van zijn individueel bijzonder…
Régime de sécurité particulier individuel
KC29/26-0006 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPTABILITE
Dans sa plainte, le plaignant se plaint auprès du service de comptabilité d’un problème lié au paiement de son…
Pas de décision du directeur
KC29/25-0161 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - DOUCHE - DECISION COLLECTIVE
La Commission des plaintes n’est compétente que pour examiner les contestations qui portent sur…
Pas de décision du directeur
KC29/25-0130 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPTABILITE - DELAI
Dans sa plainte, le plaignant écrit que la télévision lui a été retirée alors qu’il a un contrat.Dans sa…
Mesure d'ordre
KC29/26-0001 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPTABILITE
Dans sa plainte, le plaignant fait état d’un retard de paiement par le service de comptabilité.Un détenu peut se…
Pas de décision du directeur
KC29/25-0138 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - VOL EFFETS PERSONNELS
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la…
Pas de décision du directeur
KC29/26-0002 Dossier bekijken
RECEVABILITE - DELAI
Selon l’article 150, §1er de la loi de principes, toute plainte est exprimée par l'introduction d'une plainte auprès de la Commission des…
Mesure d'ordre
KC29/25-0122 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le…
Pas de décision du directeur
CA/26-0009 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le plaignant a demandé son transfert vers la prison de Haren ou vers une autre prison de la région bruxelloise.La direction générale est dans…
Transfèrement
KC10/25-0204 Dossier bekijken
TUCHT - KWALIFICATIE
Klager is het niet eens met de tuchtbeslissing omdat er volgens hem geen USB-stick werd gevonden. Er werd een rapport aan de directeur…
Disciplinaire
CP36/26-0084 Dossier bekijken
MESURES D'ORDRE - MUTATION - EMPLOI - MOTIVATION
En l’espèce, le plaignant a été muté de section et a, par conséquent, perdu son emploi suite à l’exécution…
Mesure d'ordre
KC10/26-0018 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - VORM
Klager zet in haar klachtenformulier uiteen dat haar dochter uit de bezoekzaal werd verwijderd tijdens het bezoek aan de…
Pas de décision du directeur
KC21/25-0219 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - TUCHT - BEWIJS
Klager heeft een klacht ingediend tegen een voorlopige maatregel en een tuchtbeslissing. Hij…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC09/26-0071 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL
De ordemaatregel wordt gemotiveerd vanuit orde- en veiligheidsoverwegingen. Naar het oordeel van de klachtencommissie is deze ordemaatregel dan…
Mesure d'ordre