KC29/26-0066
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - VOL
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire ou celui d'une autre personne détenue n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire ou celui d'une autre personne détenue n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.