KC29/26-0042
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
PLACEMENT AU CACHOT - ILLEGAL - ABSENCE DE MOTIVATION
Le plaignant conteste avoir été placé au cachot sans qu’aucune explication ne lui soit donnée quant aux motifs de cette mesure et sans qu’aucune justification valable ne fonde cette décision.
La direction reconnaît le caractère fondé de la plainte, mais estime que les conséquences dénoncées ne résultent pas d’une décision de sa part. Elle explique que cette situation découle de la surpopulation carcérale, dont elle n’est pas responsable, et qu’elle n’a eu d’autre choix que de placer le plaignant au cachot dans l’attente de trouver une autre solution.
Le placement en cellule de punition ne peut être décidé qu’en cas de sanction disciplinaire . En effet, enfermer une personne détenue en cellule de punition revient à la punir puisqu’une telle cellule est prévue en cas de sanction . S’agissant de la sanction disciplinaire la plus grave, elle requiert une procédure spécifique, entourée de certaines garanties.
La Commission d’appel a d’ailleurs déjà jugé qu’est illégale la décision de placer un détenu en cellule de punition lorsqu’elle n’est pas motivée, ne respecte aucune des formes légales applicables et n’est portée à la connaissance du détenu que par sa seule exécution. Elle a précisé que cette illégalité subsiste indépendamment du contexte de surpopulation carcérale .
Ainsi, le seul fait que le plaignant ait été placé dans une cellule de punition pendant plusieurs jours, en l’absence de toute infraction et procédure disciplinaire suffit à constater le bien-fondé de sa plainte .
En l’espèce, le plaignant a été placé au cachot sans titre ni droit. La mesure d’ordre est donc illégale. La surpopulation carcérale ne saurait servir de justification bien que la direction n’en soit évidemment pas responsable.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de placement au cachot du 29 avril 2026 est annulée.
A titre de compensation, la Commission accorde une VHS familiale supplémentaire, à condition qu’il entre dans les conditions pour en bénéficier.
Le plaignant conteste avoir été placé au cachot sans qu’aucune explication ne lui soit donnée quant aux motifs de cette mesure et sans qu’aucune justification valable ne fonde cette décision.
La direction reconnaît le caractère fondé de la plainte, mais estime que les conséquences dénoncées ne résultent pas d’une décision de sa part. Elle explique que cette situation découle de la surpopulation carcérale, dont elle n’est pas responsable, et qu’elle n’a eu d’autre choix que de placer le plaignant au cachot dans l’attente de trouver une autre solution.
Le placement en cellule de punition ne peut être décidé qu’en cas de sanction disciplinaire . En effet, enfermer une personne détenue en cellule de punition revient à la punir puisqu’une telle cellule est prévue en cas de sanction . S’agissant de la sanction disciplinaire la plus grave, elle requiert une procédure spécifique, entourée de certaines garanties.
La Commission d’appel a d’ailleurs déjà jugé qu’est illégale la décision de placer un détenu en cellule de punition lorsqu’elle n’est pas motivée, ne respecte aucune des formes légales applicables et n’est portée à la connaissance du détenu que par sa seule exécution. Elle a précisé que cette illégalité subsiste indépendamment du contexte de surpopulation carcérale .
Ainsi, le seul fait que le plaignant ait été placé dans une cellule de punition pendant plusieurs jours, en l’absence de toute infraction et procédure disciplinaire suffit à constater le bien-fondé de sa plainte .
En l’espèce, le plaignant a été placé au cachot sans titre ni droit. La mesure d’ordre est donc illégale. La surpopulation carcérale ne saurait servir de justification bien que la direction n’en soit évidemment pas responsable.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de placement au cachot du 29 avril 2026 est annulée.
A titre de compensation, la Commission accorde une VHS familiale supplémentaire, à condition qu’il entre dans les conditions pour en bénéficier.