KC29/26-0038
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - Non exécution compensation
La non-exécution d’une décision de la commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes. La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la commission des plaintes.
La non-exécution d’une décision de la commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes. La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la commission des plaintes.