KC29/25-0108
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION
La mesure provisoire repose sur une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, fondée sur les éléments suivants : « substance illicite et smartphone en cellule ». Les insultes ne sont pas reprises dans la motivation.
La Commission des plaintes estime que la mesure provisoire contestée n’est pas légalement motivée, pour les raisons suivantes :
- Le codétenu du plaignant a immédiatement reconnu la possession des stupéfiants : la mesure provisoire ne pouvait donc être justifiée sur cette base ;
- Le codétenu du plaignant a été sanctionné pour les stupéfiants, pourtant la direction justifie, dans sa défense, la mesure provisoire sur ces mêmes faits ;
- Le plaignant a reconnu la possession du téléphone, lequel a immédiatement été saisi : aucune atteinte volontaire grave à la sécurité interne ne ressort de la motivation ni des éléments du dossier ;
- La direction n’explique ni dans la mesure provisoire, ni dans sa défense en quoi la possession du téléphone représentait une atteinte volontaire grave à la sécurité interne ;
- La lettre collective n°155 du 29 juillet 2020 rappelle que : « Une motivation purement formelle ne suffit pas. Les motifs réels doivent être repris dans la décision de manière claire, précise, honnête et concluante. Le détenu doit pouvoir comprendre les motifs dans la décision, sans devoir consulter le dossier. En d’autres termes, une simple référence au dossier est insuffisante, de même qu’une simple formule de style ou une simple référence aux avis qui sous-tendent la décision. La motivation est conforme à la vérité et garantit l’individualisation de la décision » (souligné par la Commission des plaintes) ;
- Or, la motivation se limite à une référence au dossier, sans individualisation, ni explication concrète ;
- Les faits reprochés au plaignant devaient être investigués dans le cadre d’une procédure disciplinaire sans qu’il soit nécessaire de le consigner dans sa propre cellule.
La mesure provisoire repose sur une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, fondée sur les éléments suivants : « substance illicite et smartphone en cellule ». Les insultes ne sont pas reprises dans la motivation.
La Commission des plaintes estime que la mesure provisoire contestée n’est pas légalement motivée, pour les raisons suivantes :
- Le codétenu du plaignant a immédiatement reconnu la possession des stupéfiants : la mesure provisoire ne pouvait donc être justifiée sur cette base ;
- Le codétenu du plaignant a été sanctionné pour les stupéfiants, pourtant la direction justifie, dans sa défense, la mesure provisoire sur ces mêmes faits ;
- Le plaignant a reconnu la possession du téléphone, lequel a immédiatement été saisi : aucune atteinte volontaire grave à la sécurité interne ne ressort de la motivation ni des éléments du dossier ;
- La direction n’explique ni dans la mesure provisoire, ni dans sa défense en quoi la possession du téléphone représentait une atteinte volontaire grave à la sécurité interne ;
- La lettre collective n°155 du 29 juillet 2020 rappelle que : « Une motivation purement formelle ne suffit pas. Les motifs réels doivent être repris dans la décision de manière claire, précise, honnête et concluante. Le détenu doit pouvoir comprendre les motifs dans la décision, sans devoir consulter le dossier. En d’autres termes, une simple référence au dossier est insuffisante, de même qu’une simple formule de style ou une simple référence aux avis qui sous-tendent la décision. La motivation est conforme à la vérité et garantit l’individualisation de la décision » (souligné par la Commission des plaintes) ;
- Or, la motivation se limite à une référence au dossier, sans individualisation, ni explication concrète ;
- Les faits reprochés au plaignant devaient être investigués dans le cadre d’une procédure disciplinaire sans qu’il soit nécessaire de le consigner dans sa propre cellule.