KC29/25-0078
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE
la plainte porte sur le comportement d’un agent pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
la plainte porte sur le comportement d’un agent pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.