KC29/25-0070
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
DISCIPLINAIRE - DELAI - IRRECEVABLE
Selon l’article 150 §1er de la loi de principes, toute plainte est exprimée par l'introduction d'une plainte auprès de la Commission des plaintes de la prison où a été prise la décision au sujet de laquelle le détenu se plaint.
La plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Toute plainte introduite après ce délai peut néanmoins être recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
En l’espèce, la plainte est datée du 5 juin 2025 et vise deux décisions du 23 mai 2025.
Le plaignant a introduit sa plainte 13 jours après avoir pris connaissance des décisions contestées et ne fait état d’aucune circonstance particulière ayant justifié ce retard.
La plainte est dès lors irrecevable car introduite hors délai. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Selon l’article 150 §1er de la loi de principes, toute plainte est exprimée par l'introduction d'une plainte auprès de la Commission des plaintes de la prison où a été prise la décision au sujet de laquelle le détenu se plaint.
La plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Toute plainte introduite après ce délai peut néanmoins être recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
En l’espèce, la plainte est datée du 5 juin 2025 et vise deux décisions du 23 mai 2025.
Le plaignant a introduit sa plainte 13 jours après avoir pris connaissance des décisions contestées et ne fait état d’aucune circonstance particulière ayant justifié ce retard.
La plainte est dès lors irrecevable car introduite hors délai. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.