KC29/25-0024
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - STUPEFIANTS - DUREE - SANCTION DEGUISEE - PROPORTIONNALITE
Il apparait raisonnable qu’en cas de stupéfiants retrouvés dans une cellule, une mesure provisoire soit imposée aux détenus occupant la cellule, le temps que les investigations soient menées à ce sujet.
Néanmoins, le plaignant est resté sous mesure provisoire durant 4 jours. La durée de la mesure provisoire semble d’autant moins raisonnable qu’à l’audience, le plaignant explique que son duo a immédiatement reconnu être propriétaire des stupéfiants retrouvés. La mesure provisoire s'apparente à une sanction immédiate.
Il apparait raisonnable qu’en cas de stupéfiants retrouvés dans une cellule, une mesure provisoire soit imposée aux détenus occupant la cellule, le temps que les investigations soient menées à ce sujet.
Néanmoins, le plaignant est resté sous mesure provisoire durant 4 jours. La durée de la mesure provisoire semble d’autant moins raisonnable qu’à l’audience, le plaignant explique que son duo a immédiatement reconnu être propriétaire des stupéfiants retrouvés. La mesure provisoire s'apparente à une sanction immédiate.