KC29/25-0015
Non fondée
Fondée
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire
SANCTION DEGUISEE - MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION
Cocnernant une mesure d’ordre et une mesure de sécurité particulière: dates non précisées. La plainte n'est pas recevable.
Concernant une deuxième mesure provisoire :
Une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
La Commission d’appel et le Conseil d’Etat ont rappelé que la distinction entre les deux, tant symbolique que matérielle, est indispensable .
Dans le cas présent, le dossier disciplinaire comprend un formulaire-type de placement en cellule de répression. Le plaignant affirme avoir passé 72 heures au cachot, c’est-à-dire en cellule de punition.
La direction n’a apporté aucune observation à ce sujet. Elle ne démontre pas que la cellule où a été placé le plaignant était une cellule d’isolement sécurisé séparée et distincte des cellules de punition.
Il est de jurisprudence constante à Saint-Gilles que les cellules d’isolement sécurisées s’apparentent à des cellules de punition .
Pour ces raisons, la plainte à ce sujet est manifestement fondée. La mesure provisoire était illégale.
Concernant la décision disciplinaire : La motivation de la sanction disciplinaire est claire, circonstanciée et nuancée. La direction y répond à l’argument de la légitime défense invoqué par le plaignant. Pour ces raisons, la plainte concernant la sanction disciplinaire n’est pas fondée. La sanction disciplinaire est confirmée.
Cocnernant une mesure d’ordre et une mesure de sécurité particulière: dates non précisées. La plainte n'est pas recevable.
Concernant une deuxième mesure provisoire :
Une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
La Commission d’appel et le Conseil d’Etat ont rappelé que la distinction entre les deux, tant symbolique que matérielle, est indispensable .
Dans le cas présent, le dossier disciplinaire comprend un formulaire-type de placement en cellule de répression. Le plaignant affirme avoir passé 72 heures au cachot, c’est-à-dire en cellule de punition.
La direction n’a apporté aucune observation à ce sujet. Elle ne démontre pas que la cellule où a été placé le plaignant était une cellule d’isolement sécurisé séparée et distincte des cellules de punition.
Il est de jurisprudence constante à Saint-Gilles que les cellules d’isolement sécurisées s’apparentent à des cellules de punition .
Pour ces raisons, la plainte à ce sujet est manifestement fondée. La mesure provisoire était illégale.
Concernant la décision disciplinaire : La motivation de la sanction disciplinaire est claire, circonstanciée et nuancée. La direction y répond à l’argument de la légitime défense invoqué par le plaignant. Pour ces raisons, la plainte concernant la sanction disciplinaire n’est pas fondée. La sanction disciplinaire est confirmée.