KC29/25-0010
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
DROIT DE PLAINTE - DELAI
La plainte a été introduite trop tard. Ni le plaignant ni son avocat invoquent des raisons pour l’introduction tardive de la plainte.
La plainte a été introduite trop tard. Ni le plaignant ni son avocat invoquent des raisons pour l’introduction tardive de la plainte.