KC29/24-0174
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
IRRECEVABLE - DELAI - PAS DE DECISION DIRECTION - EXECUTION COMPENSATION
Concernant les décisions du mois de juin : Ici, les décisions attaquées datent de plusieurs mois. Le plaignant n’explique pas ce retard. Pour cette raisons, la plainte contre ces trois décisions a été introduite trop tard.
Concernant la liste d’attente pour le travail : Ici, il s’agit d’une plainte contre la durée d’attente pour l’obtention d’un travail. Il ne s’agit pas d’une plainte contre une décision prise par ou au nom de la direction à l’égard du plaignant.
Concernant la compensation : La loi de principes prévoit qu’en cas de recours, la décision qui accorde une compensation est suspendue.
Le plaignant doit donc attendre la décision de la Commission d’appel avant de savoir si la décision qui lui octroie la compensation est confirmée, ou pas.
Concernant les décisions du mois de juin : Ici, les décisions attaquées datent de plusieurs mois. Le plaignant n’explique pas ce retard. Pour cette raisons, la plainte contre ces trois décisions a été introduite trop tard.
Concernant la liste d’attente pour le travail : Ici, il s’agit d’une plainte contre la durée d’attente pour l’obtention d’un travail. Il ne s’agit pas d’une plainte contre une décision prise par ou au nom de la direction à l’égard du plaignant.
Concernant la compensation : La loi de principes prévoit qu’en cas de recours, la décision qui accorde une compensation est suspendue.
Le plaignant doit donc attendre la décision de la Commission d’appel avant de savoir si la décision qui lui octroie la compensation est confirmée, ou pas.