KC29/24-0144
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - PAS DE DECISION
La direction confirme qu’il y a eu une fouille suite à l’observation d’un comportement suspect. Or, la direction ne transmet à la Commission des plaintes ni rapport au directeur constatant ce comportement ni décision de fouille.
En l’absence de pièces, la Commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la fouille au corps prononcée à l’encontre du plaignant.
La direction confirme qu’il y a eu une fouille suite à l’observation d’un comportement suspect. Or, la direction ne transmet à la Commission des plaintes ni rapport au directeur constatant ce comportement ni décision de fouille.
En l’absence de pièces, la Commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la fouille au corps prononcée à l’encontre du plaignant.