KC29/24-0143
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE -ILLEGALE - PAS DE DECISION ECRITE - MOTIVATION
Plainte contre 3 fouilles.
1) Les déclarations du plaignant sont suffisamment précises et circonstanciées. Elles permettent d’établir qu’une fouille à corps a été réalisée sur le plaignant . Ceci alors qu’aucune décision de fouille au corps n’a été prise par la direction. Cette fouille au corps est donc illégale.
2) La direction ne remet aucune défense. Elle ne transmet pas non plus de rapport concernant ce largage et le comportement du plaignant. Or, la loi prévoit que lorsqu'un membre du personnel constate ce qu'il suppose être une infraction disciplinaire, il rédige un rapport a l'intention du directeur.
Il n’est dès lors pas possible pour la Commission d’examiner si les faits observés justifiaient bien une fouille au corps.
Pour ces raisons, la décision de fouille est illégale.
3) La motivation de la fouille est très générale.
Elle ne précise pas quel comportement spécifique a été observé chez le plaignant.
Elle ne précise pas pourquoi une fouille des vêtements ne suffit pas.
Pour ces raisons, la décision de fouille est illégale.
Plainte contre 3 fouilles.
1) Les déclarations du plaignant sont suffisamment précises et circonstanciées. Elles permettent d’établir qu’une fouille à corps a été réalisée sur le plaignant . Ceci alors qu’aucune décision de fouille au corps n’a été prise par la direction. Cette fouille au corps est donc illégale.
2) La direction ne remet aucune défense. Elle ne transmet pas non plus de rapport concernant ce largage et le comportement du plaignant. Or, la loi prévoit que lorsqu'un membre du personnel constate ce qu'il suppose être une infraction disciplinaire, il rédige un rapport a l'intention du directeur.
Il n’est dès lors pas possible pour la Commission d’examiner si les faits observés justifiaient bien une fouille au corps.
Pour ces raisons, la décision de fouille est illégale.
3) La motivation de la fouille est très générale.
Elle ne précise pas quel comportement spécifique a été observé chez le plaignant.
Elle ne précise pas pourquoi une fouille des vêtements ne suffit pas.
Pour ces raisons, la décision de fouille est illégale.