KC29/24-0137
Non fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
DROIT DE PLAINTE - EXECUTION DECISION
Par une décision précédente, la Commission a annulé une sanction disciplinaire. Elle a ordonné qu'il soit mis fin immédiatement à cette sanction.
Le plaignant se plaint d'être tout de même resté en IES pendant plusieurs jours.
La direction apporte la preuve qu’elle a informé trois services différents de la fin de l’IES du plaignant, et ce le jour même de la signification de la décision. Le même jour, l’avocat du plaignant a reçu une copie de la décision.
Il apparait donc que la direction a exécuté la décision de la Commission des plaintes.
Par une décision précédente, la Commission a annulé une sanction disciplinaire. Elle a ordonné qu'il soit mis fin immédiatement à cette sanction.
Le plaignant se plaint d'être tout de même resté en IES pendant plusieurs jours.
La direction apporte la preuve qu’elle a informé trois services différents de la fin de l’IES du plaignant, et ce le jour même de la signification de la décision. Le même jour, l’avocat du plaignant a reçu une copie de la décision.
Il apparait donc que la direction a exécuté la décision de la Commission des plaintes.