KC29/24-0108
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
SANTE
La direction et lepersonnel placé sous son autorité doivent veiller à la sauvegarde, entre autres, de la santé physique des détenus.
La décision de placer le nouvel arrivant dans la même cellule que le plaignant constitue une erreur d’appréciation manifeste ayant entrainé des conséquences graves et irréversibles pour l’état de santé du plaignant, et un manquement grave à l’obligation de préserver l'intégrité physique des personnes à l'intérieur de la prison.
La direction et lepersonnel placé sous son autorité doivent veiller à la sauvegarde, entre autres, de la santé physique des détenus.
La décision de placer le nouvel arrivant dans la même cellule que le plaignant constitue une erreur d’appréciation manifeste ayant entrainé des conséquences graves et irréversibles pour l’état de santé du plaignant, et un manquement grave à l’obligation de préserver l'intégrité physique des personnes à l'intérieur de la prison.