KC29/24-0094
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
DELAI
La plainte a été introduite plus de 7 jours après la date de la décision attaquée. Elle a donc été introduite trop tard.
La plainte a été introduite plus de 7 jours après la date de la décision attaquée. Elle a donc été introduite trop tard.