KC29/24-0078
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - SANCTION IES - COUPS ET BLESSURES - PROPORTIONNALITE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - CONTEXTE
Mesure provisoire: ne peut être effectuée en cellule de punition: Selon les informations fournies par le plaignant, la cellule dans laquelle il a été isolé s’apparente davantage à une cellule de punition qu’à une cellule sécurisée. Il ressort aussi du dossier qu’un formulaire type de placement en cellule de répression a été utilisé pour l’exécution de la mesure provisoire.
Il n’y a dès lors pas de différence suffisante permettant de distinguer les deux types de cellule et permettant d’établir que le plaignant n’a pas été placé dans une cellule s’apparentant à une cellule de punition.
Sanction disciplinaire pour atteinte à l'intégrité physique: la décision disciplinaire contient une contradiction explicite avec le RAD. La décision n'était pas légale, ni raisonnable et équitable en ce qu’elle n’a pas tenu compte du comportement de légitime défense permettant au plaignant de se défendre lors d’une attaqué violente dans un endroit confiné.
L’atteinte à l’intégrité psychique : La direction ne motive nullement en quoi le comportement du plaignant aurait été constitutif d’une telle atteinte.
La sanction disciplinaire a également été imposée pour atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte.
La direction ne motive nullement en quoi le comportement du plaignant aurait été constitutif d’une telle atteinte. Cela ne ressort pas non plus des éléments du dossier.
Mesure provisoire: ne peut être effectuée en cellule de punition: Selon les informations fournies par le plaignant, la cellule dans laquelle il a été isolé s’apparente davantage à une cellule de punition qu’à une cellule sécurisée. Il ressort aussi du dossier qu’un formulaire type de placement en cellule de répression a été utilisé pour l’exécution de la mesure provisoire.
Il n’y a dès lors pas de différence suffisante permettant de distinguer les deux types de cellule et permettant d’établir que le plaignant n’a pas été placé dans une cellule s’apparentant à une cellule de punition.
Sanction disciplinaire pour atteinte à l'intégrité physique: la décision disciplinaire contient une contradiction explicite avec le RAD. La décision n'était pas légale, ni raisonnable et équitable en ce qu’elle n’a pas tenu compte du comportement de légitime défense permettant au plaignant de se défendre lors d’une attaqué violente dans un endroit confiné.
L’atteinte à l’intégrité psychique : La direction ne motive nullement en quoi le comportement du plaignant aurait été constitutif d’une telle atteinte.
La sanction disciplinaire a également été imposée pour atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte.
La direction ne motive nullement en quoi le comportement du plaignant aurait été constitutif d’une telle atteinte. Cela ne ressort pas non plus des éléments du dossier.