KC29/24-0073
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - DECISION PAS SIGNEE PAR DETENU - MOTIVATION INSUFFISANTE
La décision individuelle de fouille au corps n’est pas signée par le plaignant (et par la personne qui le lui remet) et il n’est pas précisé que ce dernier refuse de la signer. La date et l’heure de remise du dit document ne sont pas non plus complétées.
Concernant la motivation de la décision de fouille: motivation insuffisante et stéréotypée qui ne permet pas de savoir pourquoi une fouille des vêtements n’aura pas été suffisante, au moins en première instance.
La décision individuelle de fouille au corps n’est pas signée par le plaignant (et par la personne qui le lui remet) et il n’est pas précisé que ce dernier refuse de la signer. La date et l’heure de remise du dit document ne sont pas non plus complétées.
Concernant la motivation de la décision de fouille: motivation insuffisante et stéréotypée qui ne permet pas de savoir pourquoi une fouille des vêtements n’aura pas été suffisante, au moins en première instance.