KC29/24-0066

Fondée Compensation Irrecevable Klacht afstand met akte KC - Saint-Gilles Commission des plaintes Mesure provisoire Disciplinaire Pas de décision du directeur Fouille à corps

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Perte affaire personnelles: irrecevable.

Fouille au corps: motivation insuffisante. Fouille illégale. Exécution sans essuie donc illégale.

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