KC29/24-0064
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - DIGNITE - CONDITIONS DE DETENTION
Le plaignant a été placé en régime de sécurité particulièr comme son compagnon de cellule, car celui-ci présentait un risque suicidaire. Cette décision a été déclarée illégale.
Le plaignant a été privé d’une détention normale. Il a été placé sous régime spécial sans décision à son égard.
Le plaignant a été placé en régime de sécurité particulièr comme son compagnon de cellule, car celui-ci présentait un risque suicidaire. Cette décision a été déclarée illégale.
Le plaignant a été privé d’une détention normale. Il a été placé sous régime spécial sans décision à son égard.