KC29/24-0053
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE - MOTIVATION - CELLULE DE PUNITION - MESURE PROVISOIRE - DOUBLE SANCTION - SANCTION DISCIPLINAIRE
La fouille au corps est annulée car la motivation est stéréotypée et insuffisante (placement au cachot).
La mesure provisoire est annulée car son maintien pendant presque trois jours est disproportionné. La direction ne démontre pas en quoi cela était nécessaire ni pourquoi il était nécessaire de l'effectuer en cellule de punition plutôt qu'en espace de séjour du détenu. De plus, une mesure provisoire ne peut pas être exécutée en cellule de punition. Elle est dès lors assimilée à une sanction immédiate.
La sanction disciplinaire constituait une double sanction, étant donné le caractère de sanction revêtu par la mesure provisoire. De plus, les conditions de détention en cellule de punition étant dégradantes, cette sanction était contraire à l'article 3 de la CEDH.
La fouille au corps est annulée car la motivation est stéréotypée et insuffisante (placement au cachot).
La mesure provisoire est annulée car son maintien pendant presque trois jours est disproportionné. La direction ne démontre pas en quoi cela était nécessaire ni pourquoi il était nécessaire de l'effectuer en cellule de punition plutôt qu'en espace de séjour du détenu. De plus, une mesure provisoire ne peut pas être exécutée en cellule de punition. Elle est dès lors assimilée à une sanction immédiate.
La sanction disciplinaire constituait une double sanction, étant donné le caractère de sanction revêtu par la mesure provisoire. De plus, les conditions de détention en cellule de punition étant dégradantes, cette sanction était contraire à l'article 3 de la CEDH.