KC29/24-0034
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - SUBSTANCES INTERDITES
Le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES pour une infraction de la première catégorie pour la possession ou le trafic de substances ou d'objets interdits par ou en vertu de la loi.
Le plaignant conteste que la substance retrouvée était du cannabis et atteste qu’il s’agissait de CBD (avec un taux de moins de 0.2% de THC).
La direction énonce ne pas avoir été en mesure de déterminer la substance en question.
La Commission des plaintes constate qu’en l’absence de vérification de la nature de la substance retrouvée, la doute subsiste et doit bénéficier au plaignant .
La direction n’apporte pas la preuve de l’illégalité du CBD et ne démontre pas que le produit saisit est interdit par la loi.
Le comportement du plaignant ne peut donc pas constituer une infraction de première catégorie de possession de substance interdite par la loi.
Toutefois, il n’en demeure pas moins que le CBD ne fait pas partie des substances autorisées en prisons en vertu du règlement d’ordre intérieur de la prison de St-Gilles (ci-après « ROI »). Il ne peut donc être introduit qu’après avoir reçu l’autorisation de la direction.
Ainsi, il convient de requalifier l’infraction. Il ne s’agit pas d’une infraction de première catégorie de possession d’objets ou substances interdites par la loi, mais d’une infraction de seconde catégorie de non-respect du ROI. Cette infraction est de nature à entrainer un IES de maximum 15 jours .
Or, le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES. La sanction est donc illégale.
Par conséquent, l’infraction doit être requalifiée et la sanction doit être réduite.
Compte tenu du caractère thérapeutique et de l’absence de prise en compte des demandes du plaignant d’avoir un suivi médical pour atténuer ses douleurs, la commission des plaintes estime que la plainte doit être réduite à 10 jours d’IES.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction de 20 jours d’IES du 26 février 2024 est annulée et remplacée par une sanction de 10 jours d’IES pour une infraction de seconde catégorie de non-respect du ROI.
Le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES pour une infraction de la première catégorie pour la possession ou le trafic de substances ou d'objets interdits par ou en vertu de la loi.
Le plaignant conteste que la substance retrouvée était du cannabis et atteste qu’il s’agissait de CBD (avec un taux de moins de 0.2% de THC).
La direction énonce ne pas avoir été en mesure de déterminer la substance en question.
La Commission des plaintes constate qu’en l’absence de vérification de la nature de la substance retrouvée, la doute subsiste et doit bénéficier au plaignant .
La direction n’apporte pas la preuve de l’illégalité du CBD et ne démontre pas que le produit saisit est interdit par la loi.
Le comportement du plaignant ne peut donc pas constituer une infraction de première catégorie de possession de substance interdite par la loi.
Toutefois, il n’en demeure pas moins que le CBD ne fait pas partie des substances autorisées en prisons en vertu du règlement d’ordre intérieur de la prison de St-Gilles (ci-après « ROI »). Il ne peut donc être introduit qu’après avoir reçu l’autorisation de la direction.
Ainsi, il convient de requalifier l’infraction. Il ne s’agit pas d’une infraction de première catégorie de possession d’objets ou substances interdites par la loi, mais d’une infraction de seconde catégorie de non-respect du ROI. Cette infraction est de nature à entrainer un IES de maximum 15 jours .
Or, le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES. La sanction est donc illégale.
Par conséquent, l’infraction doit être requalifiée et la sanction doit être réduite.
Compte tenu du caractère thérapeutique et de l’absence de prise en compte des demandes du plaignant d’avoir un suivi médical pour atténuer ses douleurs, la commission des plaintes estime que la plainte doit être réduite à 10 jours d’IES.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction de 20 jours d’IES du 26 février 2024 est annulée et remplacée par une sanction de 10 jours d’IES pour une infraction de seconde catégorie de non-respect du ROI.