KC29/23-0092
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné de 21 jours d’IES pour deux infractions de première catégorie de « dégradation ou destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui ou la menace de tels actes » et de « possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ».
Concernant la matérialité des faits, le plaignant conteste les faits. La commission rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Commission d'Appel.
Ainsi, la direction peut se fonder sur le rapport au directeur pour estimer les faits et donc l'infraction établie à condition que ledit rapport soit corroboré par d'autres éléments.
Ici, la commission constate qu'il n'existe qu'un seul rapport tandis que le plaignant se trouvait dans une cellule avec un duo. Ainsi, il existe un doute quant à savoir à qui appartenait les substances et objets interdits retrouvés.
La plainte est donc fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 21 jours d’IES pour deux infractions de première catégorie de « dégradation ou destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui ou la menace de tels actes » et de « possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ».
Concernant la matérialité des faits, le plaignant conteste les faits. La commission rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Commission d'Appel.
Ainsi, la direction peut se fonder sur le rapport au directeur pour estimer les faits et donc l'infraction établie à condition que ledit rapport soit corroboré par d'autres éléments.
Ici, la commission constate qu'il n'existe qu'un seul rapport tandis que le plaignant se trouvait dans une cellule avec un duo. Ainsi, il existe un doute quant à savoir à qui appartenait les substances et objets interdits retrouvés.
La plainte est donc fondée.