KC29/23-0074
Non fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - IES - GSM
Le plaignant reconnait avoir utilisé le téléphone de son codétenu. L'infraction est donc établie.
La sanction est également raisonnable et proportionnelle. La direction a tenu compte, à juste titre, de :
- la reconnaissance par le plaignant de l’utilisation du téléphone ;
- l’antécédent récent en matière de possession d’un GSM (22/02/2023 : suite à une fouille de cellule, l’ASP a trouvé un GSM et une substance illicite).
Mais, la direction a également pris en considération que :
- le GSM n’appartenait pas au plaignant ;
- le plaignant a adopté une attitude coopérative. Le plaignant a directement remis à le téléphone à l’’agent ;
La décision ne dépasse pas les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité. La plainte est non-fondée.
Le plaignant reconnait avoir utilisé le téléphone de son codétenu. L'infraction est donc établie.
La sanction est également raisonnable et proportionnelle. La direction a tenu compte, à juste titre, de :
- la reconnaissance par le plaignant de l’utilisation du téléphone ;
- l’antécédent récent en matière de possession d’un GSM (22/02/2023 : suite à une fouille de cellule, l’ASP a trouvé un GSM et une substance illicite).
Mais, la direction a également pris en considération que :
- le GSM n’appartenait pas au plaignant ;
- le plaignant a adopté une attitude coopérative. Le plaignant a directement remis à le téléphone à l’’agent ;
La décision ne dépasse pas les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité. La plainte est non-fondée.