DISCPLINAIRE - IES - SUBSIDIARITE
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES pour une infraction de première catégorie d’atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique des personnes, ou la menace d’une telle atteinte et deux infractions de seconde catégorie (refus d’obtempérer aux injonctions et ordres du personnel de la prison et nuisance sonores qui entravent le bon déroulement de la prison).
Le plaignant ne conteste pas que de l’eau a coulé hors de sa douche et avoir refusé de nettoyer. Les faits sont donc établis.
Toutefois, la commission des plaintes rappelle le principe de subsidiarité instauré par la loi de principes.
Ainsi, le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifient de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer . La procédure disciplinaire est subsidiaire aux autres modes de restauration de l’ordre et la sécurité . Les prisons sont encouragées à développer d’autres moyens de résolution des conflits comme l’arbitrage et la présentation d’excuses .
La lettre collective n°124 confirme ce qui précède.
Néanmoins, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de regarder à la réalité du risque pour l’ordre et la sécurité, sans se limiter à un niveau abstrait.
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que les faits reprochés justifiaient de manière impérieuse une procédure disciplinaire pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement. Au regard des faits et de leur faible gravité, une sanction disciplinaire n’était pas nécessaire pour maintenir l’ordre.
Le principe de subsidiarité n’a pas été respecté.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES pour une infraction de première catégorie d’atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique des personnes, ou la menace d’une telle atteinte et deux infractions de seconde catégorie (refus d’obtempérer aux injonctions et ordres du personnel de la prison et nuisance sonores qui entravent le bon déroulement de la prison).
Le plaignant ne conteste pas que de l’eau a coulé hors de sa douche et avoir refusé de nettoyer. Les faits sont donc établis.
Toutefois, la commission des plaintes rappelle le principe de subsidiarité instauré par la loi de principes.
Ainsi, le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifient de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer . La procédure disciplinaire est subsidiaire aux autres modes de restauration de l’ordre et la sécurité . Les prisons sont encouragées à développer d’autres moyens de résolution des conflits comme l’arbitrage et la présentation d’excuses .
La lettre collective n°124 confirme ce qui précède.
Néanmoins, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de regarder à la réalité du risque pour l’ordre et la sécurité, sans se limiter à un niveau abstrait.
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que les faits reprochés justifiaient de manière impérieuse une procédure disciplinaire pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement. Au regard des faits et de leur faible gravité, une sanction disciplinaire n’était pas nécessaire pour maintenir l’ordre.
Le principe de subsidiarité n’a pas été respecté.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.