KC29/23-0041
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
IRRECEVABLE - HORS DELAI
La plainte n’a pas été introduite dans les délais.
En effet, aux termes de la loi, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Ici, la plainte du plaignant a été introduite le 12 avril 2023 tandis que la décision disciplinaire date du 06 mars 2023.
Le délai est manifestement dépassé.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La plainte n’a pas été introduite dans les délais.
En effet, aux termes de la loi, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Ici, la plainte du plaignant a été introduite le 12 avril 2023 tandis que la décision disciplinaire date du 06 mars 2023.
Le délai est manifestement dépassé.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.