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KC29/23-0019

Fondée KC - Saint-Gilles Commission des plaintes Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - IES - REFUS VISIONNAGE CAMERAS

Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES pour une infraction de premier degré pour des faits d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte.

Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable .

Il est de jurisprudence constante que, si le rapport disciplinaire n’est revêtu d’aucune force probante particulière au regard de la déclaration contraire d’un détenu, rien n’interdit au chef d’établissement, face à deux versions contradictoires des faits, de privilégier celle présentée par l’agent pénitentiaire plutôt que celle du détenu, s’il ne fonde pas sa décision sur ce seul rapport .

Ici, le plaignant conteste avoir porté des coups volontairement. Il déclare n’avoir fait que séparer des détenus qui se bagarraient.
Les propos du plaignant sont plausibles et ne sont pas contredit par le dossier disciplinaire.

Aucun élément ne confirme que le plaignant a porté volontairement atteinte à l’intégrité physique de quelqu’un ou a posé un acte de menace d’une telle atteinte.

En tout état de cause, la direction ne se fonde que sur un seul RAD alors que les faits sont contestés par le plaignant, ce qui est contraire à la jurisprudence de la CE.

La commission déplore le refus et l’absence de visionnage contradictoire des images de caméras de surveillance qui aurait permis d’objectiver les faits et ainsi, confirmer ou infirmer les propos du plaignant, ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat.

La direction énonce avoir visualisé les images et avoir clairement identifié le plaignant en train de donner des coups. Toutefois, ce visionnage n’a pas été réalisé de façon contradictoire et a été réalisé après l’audition, ne laissant même pas la possibilité au plaignant de pouvoir débattre des images visionnées.

Ainsi, la direction a violé le droits de la défense.