KC29/23-0016
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
MESURE D'ORDRE - MUTATION D'AILE
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable.
Une mesure d’ordre de mutation d’aile doit être motivée de façon valable.
Conformément à la lettre collective n° 155, le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence .
A l’audience, le plaignant déclare n’avoir reçu aucune information relative à cette mutation.
La direction énonce avoir communiqué la décision de façon verbale. Toutefois, elle n’en apporte pas la preuve mais déclare « supposer » que les motifs ont été communiqués verbalement.
Ainsi, la direction n’a pas respecté son obligation de motivation.
A titre surabondant, la mesure d’ordre de mutations s’apparente à une double sanction disciplinaire ce qui est interdit par la loi de principes .
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable.
Une mesure d’ordre de mutation d’aile doit être motivée de façon valable.
Conformément à la lettre collective n° 155, le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence .
A l’audience, le plaignant déclare n’avoir reçu aucune information relative à cette mutation.
La direction énonce avoir communiqué la décision de façon verbale. Toutefois, elle n’en apporte pas la preuve mais déclare « supposer » que les motifs ont été communiqués verbalement.
Ainsi, la direction n’a pas respecté son obligation de motivation.
A titre surabondant, la mesure d’ordre de mutations s’apparente à une double sanction disciplinaire ce qui est interdit par la loi de principes .
Pour ces raisons, la plainte est fondée.