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KC29/23-0011
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
IRRECEVABLE - COMPETENCE
La plainte porte sur des faits de violence intervenus lors d’une fouille qui a eu lieu à l’hôpital.
Toutefois, en vertu de l’article 148 de la loi de principes :
« un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er».
La commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La plainte porte sur des faits de violence intervenus lors d’une fouille qui a eu lieu à l’hôpital.
Toutefois, en vertu de l’article 148 de la loi de principes :
« un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er».
La commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.