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KC29/23-0011

Irrecevable KC - Saint-Gilles Commission des plaintes Fouille à corps
IRRECEVABLE - COMPETENCE

La plainte porte sur des faits de violence intervenus lors d’une fouille qui a eu lieu à l’hôpital.

Toutefois, en vertu de l’article 148 de la loi de principes :

« un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er».

La commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.


Dès lors, la plainte est irrecevable. La commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.