KC29/22-0191
Fondée
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
MESURE PROVISOIRE - CONSIGNATION DANS SA PROPRE CELLULE - SANCTION DISCPLINAIRE - ISOLEMENT EN ESPACE DE SEJOUR - MUTATION D'AILE
Concernant la mesure provisoire:
Le plaignant reconnait son agressivité verbale et l’altercation avec l’agent pénitentiaire.
Ainsi, le trouble engendré par le comportement et énervement du plaignant constitue une menace à la sécurité interne de la prison.
Au vu des insultes proférées par le plaignant, la direction a pu valablement estimer qu’une mesure provisoire d’isolement du plaignant était nécessaire afin de rétablir le calme et s’assurer de la sécurité au sein de l’établissement.
La plainte en ce qui concerne la mesure provisoire est non fondée.
Concernant la sanction disciplinaire
La plainte du plaignant a été introduite le 12 décembre 2022 tandis que la décision disciplinaire date du 13 décembre 2022.
Le plaignant ne peut contester une décision qui n’existait pas au moment de l’introduction de la plainte.
La plainte en ce qui concerne la sanction disciplinaire est irrecevable.
Concernant la mutation d’aile
Aucune décision n’a été signifiée au plaignant. Il ignorait, dès lors, tant les motifs à la base de cette décision, la date de celle-ci que les modalités de recours.
La direction, bien qu'interrogée à ce sujet, n'a pas apporté d'information supplémentaire.
En l’absence de la décision et du dossier de la direction, il n’est pas possible d’examiner le respect d’une telle motivation. Il n’est pas possible pour la commission de vérifier la légalité et l’opportunité de la décision.
Le plaignant n’a reçu aucune décision ni explication quant à sa mutation d’aile.
La mesure d’ordre de mutation d’aile ne répond pas aux exigences de motivation. Elle n’est pas légale et doit être annulée.
La plainte visant la mutation d’aile est fondée.
Concernant la mesure provisoire:
Le plaignant reconnait son agressivité verbale et l’altercation avec l’agent pénitentiaire.
Ainsi, le trouble engendré par le comportement et énervement du plaignant constitue une menace à la sécurité interne de la prison.
Au vu des insultes proférées par le plaignant, la direction a pu valablement estimer qu’une mesure provisoire d’isolement du plaignant était nécessaire afin de rétablir le calme et s’assurer de la sécurité au sein de l’établissement.
La plainte en ce qui concerne la mesure provisoire est non fondée.
Concernant la sanction disciplinaire
La plainte du plaignant a été introduite le 12 décembre 2022 tandis que la décision disciplinaire date du 13 décembre 2022.
Le plaignant ne peut contester une décision qui n’existait pas au moment de l’introduction de la plainte.
La plainte en ce qui concerne la sanction disciplinaire est irrecevable.
Concernant la mutation d’aile
Aucune décision n’a été signifiée au plaignant. Il ignorait, dès lors, tant les motifs à la base de cette décision, la date de celle-ci que les modalités de recours.
La direction, bien qu'interrogée à ce sujet, n'a pas apporté d'information supplémentaire.
En l’absence de la décision et du dossier de la direction, il n’est pas possible d’examiner le respect d’une telle motivation. Il n’est pas possible pour la commission de vérifier la légalité et l’opportunité de la décision.
Le plaignant n’a reçu aucune décision ni explication quant à sa mutation d’aile.
La mesure d’ordre de mutation d’aile ne répond pas aux exigences de motivation. Elle n’est pas légale et doit être annulée.
La plainte visant la mutation d’aile est fondée.