KC29/22-0180
Fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - SANCTION DISCIPLINAIRE - ISOLEMENT EN ESPACE DE SEJOUR
Concernant la décision de fouille individuelle au corps:
La décision ne répond pas aux exigences légales si :
- la décision ne contient qu'une motivation stéréotypée ;
- la direction ne démontre pas d'indice individualisé : elle ne fait pas référence au comportement du plaignant et ne mentionne pas les faits concrets sur lesquels repose la décision de fouille.
- la décision de fouille ne permet pas de comprendre en quoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante.
Concernant la sanction disciplinaire:
L'infraction de « Possession et utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » ne peut être retenue à partir du moment où aucun téléphone n'a été retrouvé dans la cellule du plaignant.
Toutefois, d'autres objets prohibés ont été retrouvé dans sa cellule de telle sorte que l'infraction de « non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison » peut être retenue.
Toutefois, il y a il y a lieu de tenir compte dans la décision disciplinaire des éléments suivants :
- l’absence d’antécédent disciplinaire puisque la décision précédente a été annulée ;
- le contexte dans lesquels l’infraction a eu lieu :
o le plaignant a spontanément remis ses affaires et n’a pas pensé à les vérifier en sortant du contrôle. La direction ne démontre pas l'intention d'introduire les objets prohibés en cellule ;
o il a subi une fouille illégale.
La commission estime que la sanction disciplinaire infligée est disproportionnée et aurait dû être de 15 jours d’IES assortie d’un sursis dont l’objectif est de dissuader de commettre une nouvelle infraction . Une telle mesure est effectivement pertinente dans le cas d’espèce puisque le plaignant reconnaît la détention des objets prohibés en cellule mais en ignorait leurs présences.
Concernant la décision de fouille individuelle au corps:
La décision ne répond pas aux exigences légales si :
- la décision ne contient qu'une motivation stéréotypée ;
- la direction ne démontre pas d'indice individualisé : elle ne fait pas référence au comportement du plaignant et ne mentionne pas les faits concrets sur lesquels repose la décision de fouille.
- la décision de fouille ne permet pas de comprendre en quoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante.
Concernant la sanction disciplinaire:
L'infraction de « Possession et utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » ne peut être retenue à partir du moment où aucun téléphone n'a été retrouvé dans la cellule du plaignant.
Toutefois, d'autres objets prohibés ont été retrouvé dans sa cellule de telle sorte que l'infraction de « non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison » peut être retenue.
Toutefois, il y a il y a lieu de tenir compte dans la décision disciplinaire des éléments suivants :
- l’absence d’antécédent disciplinaire puisque la décision précédente a été annulée ;
- le contexte dans lesquels l’infraction a eu lieu :
o le plaignant a spontanément remis ses affaires et n’a pas pensé à les vérifier en sortant du contrôle. La direction ne démontre pas l'intention d'introduire les objets prohibés en cellule ;
o il a subi une fouille illégale.
La commission estime que la sanction disciplinaire infligée est disproportionnée et aurait dû être de 15 jours d’IES assortie d’un sursis dont l’objectif est de dissuader de commettre une nouvelle infraction . Une telle mesure est effectivement pertinente dans le cas d’espèce puisque le plaignant reconnaît la détention des objets prohibés en cellule mais en ignorait leurs présences.